M-35.1, r. 202 - Règlement sur les normes de paiement du lait

Article 27 Versions de la disposition

2014-10-15

27. Le responsable de l’usine laitière paye aux Producteurs le lait qu’il reçoit en fonction du résultat du dosage des composants de l’échantillon de lait de citerne. Dans le cas d’une usine qui ne dispose pas d’échantillonneur pour prélever les échantillons de lait de citerne, le lait reçu est payé en fonction de l’analyse de composition du lait transmise par Les Producteurs conformément au deuxième alinéa de l’article 26.

Le responsable d’une usine visée au troisième alinéa de l’article 16 paye le lait en fonction du résultat du dosage des échantillons de lait de producteur des producteurs qui ont fourni ce lait.

Le payeur paye au producteur le lait livré en fonction du résultat de la moyenne mensuelle du dosage des composants des échantillons de lait de ce producteur.

Décision 8086, a. 27; Décision 10468, a. 1.

2012-09-01

27. Le responsable de l’usine laitière paye à la Fédération le lait qu’il reçoit en fonction du résultat du dosage des composants de l’échantillon de lait de citerne. Dans le cas d’une usine qui ne dispose pas d’échantillonneur pour prélever les échantillons de lait de citerne, le lait reçu est payé en fonction de l’analyse de composition du lait transmise par la Fédération conformément au deuxième alinéa de l’article 26.

Le responsable d’une usine visée au troisième alinéa de l’article 16 paye le lait en fonction du résultat du dosage des échantillons de lait de producteur des producteurs qui ont fourni ce lait.

Le payeur paye au producteur le lait livré en fonction du résultat de la moyenne mensuelle du dosage des composants des échantillons de lait de ce producteur.

Décision 8086, a. 27.